Journaux du Sénat
59 Elizabeth II, A.D. 2011, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 40e législature
Numéro 82
Le jeudi 3 février 2011
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Ataullahjan, Baker, Banks, Braley, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, Meighen, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Ataullahjan, Baker, Banks, Braley, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, *Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, *Day, *De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, *Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, Meighen, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l'astérisque apposé à côté du nom d'un sénateur signifie que ce sénateur, même s'il n'était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Rapport Annuel 2011 Loi sur l'abrogation des lois.—Document parlementaire no 3/40-899.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le douzième rapport de ce comité (Rapports dans le cadre des Lignes directrices des voyages à l'étranger).—Document parlementaire no 3/40-900S.
° ° °
L'honorable sénateur Meighen présente ce qui suit :
Le jeudi 3 février 2011
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, à qui l'on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le projet de loi S-206 et fait rapport comme suit :
Votre comité croit que les intérêts des sociétés et institutions canadiennes sont mieux servis si ces dernières ne se contentent pas de profiter des talents des hommes presque exclusivement et que la présence de femmes aux échelons supérieurs améliore le rendement financier. En conséquence, la mixité et la solide performance d'entreprise vont main dans la main.
Ainsi, votre comité partage les motifs du projet de loi S-206 et félicite la marraine du projet de loi pour sa détermination à présenter ce texte législatif au Parlement et pour son apport constructif aux délibérations de votre comité.
Votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, et ce pour les raisons suivantes.
Votre comité est d'avis que le projet de loi S-206 tente d'imposer dans les lois fédérales des exigences sur la composition des sociétés publiques constituées en vertu des lois provinciales ou étrangères qui oeuvrent au Canada, ce qui soulève de nombreuses questions d'ordre juridique et constitutionnel. De plus, alors que le projet de loi autorise un administrateur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à accorder un sursis d'un an à ces sociétés non-assujetties à la Loi susmentionnée, il ne semble pas habiliter un administrateur à faire en sorte que les sociétés qui ne tombent pas sous le coup de la Loi canadienne sur les sociétés par actions respectent les exigences en matière de parité de genre;
Votre comité a noté que les dispositions de régie d'entreprise de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'autres lois fédérales s'appliquant aux institutions financières fournissent un cadre qui permet aux compagnies de décider de leur propre fonctionnement. Le projet de loi S-206, s'il était promulgué, changerait cette façon de procéder. Les actionnaires sont mieux placés que quiconque pour décider de la composition du conseil d'administration de leur compagnie;
Votre comité comprend que les lois fédérales visant les sociétés ont pour objectif de favoriser l'application des meilleures pratiques de régie d'entreprise afin que les personnes les plus qualifiées siègent au conseil d'administration. Les sociétés canadiennes ont déjà commencé à augmenter le nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration. Au cours de 2006-2008, les femmes représentaient vingt et un pour cent des nouvelles nominations d'administrateur de grandes sociétés, en hausse par rapport à treize pour cent au cours de 2003-2005; et
Votre comité a souligné que les exigences du projet de loi S-206 concernant la déclaration solennelle devant accompagner toute demande de certificat en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions alourdiront le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés et porteront atteinte à l'efficacité du système électronique de demandes en ligne. Cela pourrait entraîner une majoration des frais de traitement de ces demandes, voire une hausse des frais de service. L'alourdissement de la réglementation pourrait en bout de ligne avoir un effet de dissuasion sur la constitution en personne morale en vertu de la législation fédérale.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL A. MEIGHEN
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi,
Et informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l'agrément du Sénat :
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture des amendements, comme suit :
1. Page 1 : Supprimer l'article 1.
2. Page 3, article 3 : Ajouter après la ligne 30, ce qui suit :
« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours. »
3. Page 3, article 3 : Ajouter après la ligne 30, ce qui suit :
« (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »
4. Page 6, article 7 : Substituer, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l'expiration d'un délai de »
5. Page 6, article 7 : Substituer, à la ligne 24, de ce qui suit :
« cent quatre-vingts jours suivant l'expiration de »
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que les amendements soient inscrits à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'honorable sénateur Eaton propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion
soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada).
Après débat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Di Nino.
° ° °
Les articles nos 8 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 14, 8, 28 (interpellations), 85, 84 (motions), 29 (interpellation), 83 (motion), 10 (interpellation), 72 (motion), 27, 3, 13, 24, 7, 23 (interpellations), 57 (motion), 12, 21, 17 (interpellations), 50 (motion), 11, 25, 26 et 5 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le Commissaire aux langues officielles;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
Après débat,
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la
motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 février 2011, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires modifiés du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 au et du budget d'exploitation de 2010-2011 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Document parlementaire no 3/40-898.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 20 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 8 février 2011, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Poy a remplacé l'honorable sénateur Pépin (le 3 février 2011).
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Kochhar (le 3 février 2011).
L'honorable sénateur Pépin a remplacé l'honorable sénateur Harb (le 2 février 2011).
L'honorable sénateur Frum a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 2 février 2011).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Dickson (le 3 février 2011).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 2 février 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur De Bané, C.P. (le 3 février 2011).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Jaffer (le 2 février 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Housakos a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 3 février 2011).
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 3 février 2011).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable sénateur Banks a été ajouté à la liste des membres du comité (le 2 février 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Nancy Ruth a remplacé l'honorable sénateur Eaton (le 3 février 2011).